Conditions générales de ventes et d’utilisations

(Mise à jour en Juillet 2024)

Les présentes conditions générales de vente appelées « CGV » comprenant l’utilisation du site, déterminent tout achat de cartes cadeaux donnant accès à des Produits et services sur le site https://cartecadeau-avignon.fr à tout consommateur, personne physique ou personne morale désignée par son représentant légal, visitant ou effectuant un achat via le site.

Ces Conditions Générales de vente ont vocation à s’appliquer entre

La société Unigift BV, au capital de 118600 eur, dont le siège est à Courtrai (BE), immatriculée sous le n°0672907707, représentée par Monsieur Yordy Eelen, habilitée à cet effet,
Ci après dénommée « le Vendeur »

ET

Toute personne physique effectuant une commande sur le site Internet https://cartecadeau-avignon.fr
Ci après dénommée « le Client »

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables à la vente de cartes cadeaux (e Carte cadeaux) associées à des magasins, enseignes, commerçants et artisans sur la ville de Avignon qui sont devenus, eux mêmes des partenaires pour figurer sur le site internet, et à l’ensemble des achats effectués sur le site par tout personne physique majeure ou le représentant d’une personne morale, que Unigift BV propose à ces Clients.

DEFINITION

On désignera par la suite

• « Site » : le site https://cartecadeau-avignon.fr et l'ensemble de ses pages
• « Produits » ou « Services » : l'ensemble des Produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter via la e Carte cadeaux
• « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. Nous appelons aussi « Client », la personne qui réceptionne le e carte, même si elle est différente de celle qui a effectué l’achat
• « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
• « E carte cadeaux » : désigne la carte cadeaux dématérialisée
• « Partenaires » : Ensemble des magasins ou enseignes qui acceptent la carte cadeaux en paiement des biens et services qu’ils proposent. La liste des Partenaires est consultable sur le Site

1. ACCEPTATION

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande sur le site vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le Client. La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du Vendeur, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Si un article ou une clause des présentes conditions générales de vente devait être annulée, cela n’entraînerait pas, pour autant, annulation de l’intégralité de ces dernières.

Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de E carte cadeaux donnant accès à des Produits ou servicessur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Si le Client remet la E carte cadeaux à une personne mineure ou incapable, il s’engage à en informer le représentant légal.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de E cartes cadeaux, que le Client soit acheteur professionnel ou consommateur, notamment par le biais du site internet et à tout autre biais (directement chez le partenaire).

En passant commande sur le site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, dès lors les conditions générales de vente lui sont opposables.

Cette condition est non applicable aux Clients « professionnels », c’est à dire les Clients ayant déclaré être des professionnels au moment de la création de leur compte sur le site. Par professionnel, on entend « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Le Client certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve

• Les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte »
• Les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches Produits, bon de commande,..)
• Toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-11 du Code de la consommation

3. LES PRODUITS ET SERVICES

Les E cartes cadeaux proposées par le Vendeur sont en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photos des Produits et services proposés par les partenaires commerçants sont non contractuelles, mais permettent au Client de le guider avant la prise de commande définitive. Les présentations des offres des Produits donnant accès aux E cartes cadeaux commercialisées par le Vendeur est susceptible de modifications. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des Produits ou services.

4. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un « compte Client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles ou professionnels tels que ses nom et prénom, sa dénomination, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.

A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client. Le compte Client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Si les données contenues dans la rubrique compte Client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte Client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e mail au Vendeur (info@unigift.fr) en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

5. PROCÉDURE D’ACHAT

Les E cartes cadeaux donnant accès aux Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Lorsque le Client effectue son achat, il accepte irrévocablement de payer le montant indiqué lors de la validation de son achat. Ce montant indique le choix de la somme allant de 10 à 500€ et donnant lieu à un accès de Produits ou services que le Client ira consommer à sa guise dans une enseigne figurant sur le Site.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’une adresse mail erronée.

Lorsque le Client se trouve sur le site internet https://cartecadeau-avignon.fr, il peut acheter en suivant la procédure suivante

1. Le Client choisit son ou ses commerçants partenaires. Une description détaillée des Produits ou services est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site. Pour commander la carte cadeau du ou des Produits souhaité(s), le Client doit entrer sur la photo qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton « acheter la carte cadeau » puis choisissez le montant allant de 10 à 500€, indiquez votre nom, le nom du destinataire, le message et la méthode d’impression, puis « créer une E carte cadeau ». Les choix seront automatiquement ajoutés au panier. À tout moment, le Client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant en haut à droite sur le pictogramme dudit panier.
2. Lorsqu’il a terminé ses achats, le Client consulte son panier. Il validera donc définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser le paiement » après avoir coché la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » pour exprimer son engagement et son acceptation des conditions générales de vente.
3. Le Client complète les informations le concernant. Le Client devra indiquer ses coordonnées ainsi que les informations indispensables au traitement et au paiement de son achat.
4. Après avoir correctement vérifié son panier et la justesse des informations demandées et éventuellement les avoir corrigées, le Client valide sa commande. Il est alors dirigé vers la page de paiement sécurisé et validera définitivement sa commande.
5. À partir de cet instant, la commande est ferme et définitive. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à un litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre).
6. Après quelques instants, le Client se verra adresser un courrier électronique contenant sa E Carte cadeau en pdf. Il est recommandé au Client d’imprimer et ou de conserver cette E carte, ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV.

Les E cartes cadeaux vendues restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

6. CONFORMITÉ DES ARTICLES

Les E cartes cadeaux donnant accès aux Produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne présentent aucun caractère contractuel. Même si les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés, elles ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

7. PRIX, TAXES ET REDEVANCES

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les achats sont donc payables uniquement en euros. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier la liste des montants à tout moment. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de l’achat.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

8. LIVRAISON

L’expédition des E Cartes Cadeaux est effectuée immédiatement, après réception de l’intégralité du prix, par mail ou remis en main propre par le partenaire commerçant.

Les retards éventuels de moins de 2 heures vis à vis de l’heure indiqué par le Client, ne donnent pas droit au Client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.

Le Vendeur fera son maximum pour effectuer toute commande dans un délai minimum de 3 jours ouvrables.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Par Carte bancaire

Pour toute commande, le Vendeur exige un paiement en ligne à la confirmation du panier, par carte bancaire via Stripe (Carte Bleue, e carte bleue, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Link).

Le Client devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit. Après la réussite de la transaction, une facture électronique est transmise au Client. Le Vendeur s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site (cf Données Personnelles).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique du Vendeur.

Paiement sécurisé par authentification 3D Secure

Dans le cadre de la lutte anti fraude, le Vendeur a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, développé par Visa et Mastercard sous les appellations "Verified by VISA" et "MasterCard SecureCode". Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors des achats réalisés en ligne.

Après saisie des informations de la carte bancaire du Client, la banque du Client se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé par les banques pour les paiements par Visa et Master Card. Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de la carte bancaire concernée, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer, au moment de valider sa commande, qu’il peut recevoir le SMS d’authentification 3D Secure (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau...), le cas échéant.

Après confirmation de la banque, le paiement est validé et la transaction finalisée.

ATTENTION, toute transaction est annulée après 3 échecs d’authentification et la carte bancaire concernée sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, le Client est invité à prendre contact avec sa banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, le Client est invité à prendre contact directement avec sa banque.

b) Par prélèvement bancaire

Le Client autorise expressément le Vendeur à prélever le montant total de la commande sur le compte bancaire renseigné lors de l’achat ou lors du bon de commande envoyé par mail. Ce prélèvement sera effectué à la date d'échéance indiquée sur la facture. En cas d'échec de prélèvement, le Client sera tenu de régulariser la situation sous 7 jours. Tout retard de paiement pourra entraîner des frais supplémentaires.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat d'e cartes cadeaux. En validant votre commande d'une e carte cadeau, le Client renonce expressément à votre droit de rétractation. Les e cartes cadeaux sont des produits immatériels et leur livraison est immédiate, d’où cette renonciation.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’équipe du site https://cartecadeau-avignon.fr est particulièrement attentive au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Conformément au règlement européen et du RGPD, en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Le Vendeur procède à la collecte et au traitement des Données Personnelles des Clients.

Les Données Personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante :
https://cartecadeau-avignon.fr/confidentialite

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Les données seront conservées au maximum pour le marketing 3 ans et pour la facturation des commandes jusqu’à 6 ans. Au delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou elles sont anonymisées et conservées dans un but statistique ou historique.

Le responsable du traitement des données est Monsieur Philippe Coppejans Trips, en tant que DPO.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles (société de transports). En dehors des cas énoncés ci dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

13. DÉCLARATION CNIL

Le site https://cartecadeau-avignon.fr a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés et est dûment enregistré.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données personnelles, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale Bloemistenstraat 11 bus 13, 8500 Courtrai, Belgique ou email mentionnée ci dessus.

En cas de réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Si un Client estime, après avoir pris contact avec le Délégué à la protection des données, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL, autorité compétente.

Ainsi et pour mémoire, le Client dispose à tout moment, d’un droit

• d’accès à leurs données personnelles
• de modification de leurs données personnelles
• de rectification de leurs données personnelles
• d’effacement de leurs données personnelles
• de limitation et d’opposition de leurs données personnelles

Afin d’effectuer un ou plusieurs des droits présents ci dessus, le Client peut adresser par courriel à l’adresse info@unigift.fr ou en envoyant un courrier à Société Unigift BV en justifiant de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à UNIGIFT une photocopie de sa pièce d’identité. Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la date de réception de la demande.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des articles au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. En revanche, le transfert des risques de perte (mail) et de détérioration (en magasin) des cartes cadeaux, sera réalisé dès la réception dans sa boite mails par le Client.

15. RESPONSABILITÉS

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande
• en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré (mail)
• pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté
• pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français

Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.

Le Client bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les e cartes cadeaux, en tant que moyens de paiement, ne répondent pas aux exigences de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation, qui concernent la conformité des biens et services. Cependant, le Client bénéficie d'une certaine protection en matière de validité, d'acceptation et de transparence des conditions d'utilisation des e cartes cadeaux

• L'e carte cadeau doit être valide pour la période annoncée et acceptée par le Prestataire indiqué. Les conditions d'utilisation doivent être clairement spécifiées au Client.
• Les conditions d'utilisation, les éventuelles restrictions et la durée de validité doivent être clairement communiquées au Client avant l'achat.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où certains partenaires commerçants viendraient à disparaître et ou à ne plus accepter les cartes cadeaux.

De même, il est expressément entendu que chaque enseigne partenaire est seule responsable des Produits et ou prestations de services qu’elle commercialise et qui seraient achetés avec les cartes cadeaux par le Client ou le bénéficiaire du Client.

En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à ce titre à l’encontre du Vendeur.

16. FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou d’un cas fortuit.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement. L’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation, dans les meilleurs délais et pendant la durée du cas de force majeure.

Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, épidémies, pannes informatiques ou de télécommunications, ainsi que tout autre événement imprévisible et extérieur échappant au contrôle de la Société. En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations de la Société sera suspendue pendant la durée de l'événement, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Interruption de Service

Si un cas de force majeure entraîne une interruption des services de la plateforme permettant l'achat ou l'utilisation des e cartes cadeaux (par exemple, une panne majeure du système informatique ou des télécommunications), la responsabilité du Vendeur pourrait être limitée.

Livraison Électronique

En cas de force majeure affectant la livraison électronique des e cartes cadeaux, comme une panne d'internet ou des problèmes de serveur, le Vendeur pourrait suspendre temporairement ses obligations de livraison jusqu'à la résolution du problème.

Utilisation des E cartes

Si un événement de force majeure empêche le Client d'utiliser les e cartes cadeaux (par exemple, fermeture des magasins physiques ou en ligne due à une catastrophe naturelle ou à une pandémie), le Vendeur peut ne pas être tenu responsable des perturbations temporaires.

16. DISPONIBILITES DU SERVICE

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet https://cartecadeau-avignon.fr y compris la technologie sous jacente, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est passible de poursuites judiciaires. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites.

18. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions. Cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

19. DROIT APPLICABLE, MEDIATION, JURIDICTION

Les Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation émanant d’un Client particulier (Client), le litige sera porté devant le tribunal d’instance du lieu où le défendeur à son domicile. Pour les Clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur.

Le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur.

En cas de litige de commande effectuée sur le site, le Client pourra contacter pour les litiges nationaux (www.anm-conso.com) et les litiges transfrontaliers, avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/)

20. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat s’il s’agit d’une personne physique ou morale professionnelle.